Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Directo par les restaurateurs professionnels (ci-après "le Client").

Directo SRL (BCE : [À COMPLÉTER], [ADRESSE À COMPLÉTER], Belgique) édite et exploite un logiciel en mode SaaS permettant aux restaurants indépendants de proposer la commande en ligne directe à leurs clients.

L'accès au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Directo fournit au Client :

• Un site de commande en ligne personnalisé à l'identité du restaurant
• Un dashboard de gestion des commandes en temps réel
• Les fonctionnalités incluses dans le plan souscrit (voir article 4)

Prérequis : le Client doit disposer d'un compte Stripe Connect valide (vérifié) et d'une connexion internet. La création et la validation du compte Stripe relèvent de la responsabilité du Client.

Directo s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois hors maintenances planifiées, annoncées par email avec un préavis de 24 heures.

Directo offre une période d'essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise. Pendant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités du plan sélectionné.

À l'issue de la période d'essai :

• Si le Client a renseigné ses informations de paiement, l'abonnement est automatiquement activé au tarif du plan sélectionné.
• Si le Client n'a pas renseigné ses informations de paiement, l'accès au service est suspendu. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires.

La TVA belge au taux en vigueur (21 % au jour de la signature) s'ajoute aux tarifs hors taxes indiqués ci-dessus.

La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement via Stripe à la date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

En cas de non-paiement, Directo accordera un délai de grâce de 7 jours avant de suspendre l'accès au service. Le Client sera notifié par email dès le premier échec de prélèvement.

Pour les Clients ayant souscrit au plan Marketplace, une commission de 3 % est prélevée sur le montant TTC de chaque commande reçue via le marketplace public directo.be/commander (commandes émanant de nouveaux clients découvrant le restaurant via le marketplace).

Aucune commission n'est prélevée sur les commandes directes passées via l'URL personnalisée du restaurant (ex. : restaurant.directo.be ou le lien direct partagé par le restaurateur).

La commission est prélevée automatiquement par Stripe Connect au moment du règlement de chaque commande concernée.

Les données des clients finaux (nom, téléphone, email, adresse, historique de commandes) collectées via la plateforme Directo appartiennent au restaurant. Le Client est responsable du traitement au sens du RGPD ; Directo SRL agit comme sous-traitant, uniquement sur instruction du Client.

En cas de résiliation du contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses données (clients, commandes, menu) via le dashboard, dans un format standard, pendant 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon définitive, sauf obligation légale de conservation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard (espace "Facturation & abonnement"), sans justification ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période restante.

Directo SRL se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGV, de fraude avérée ou de comportement portant atteinte à la plateforme ou à d'autres utilisateurs, avec notification immédiate par email.

Directo SRL n'est pas responsable :

• Des commandes non récupérées ou des litiges entre le restaurant et ses clients finaux
• Des interruptions de service imputables à des tiers (Stripe, Stuart, Twilio, Supabase)
• Des pertes de revenus résultant d'une indisponibilité temporaire du service
• Des erreurs de saisie dans le menu ou les paramètres du restaurant par le Client

En tout état de cause, la responsabilité de Directo SRL est limitée au montant de l'abonnement mensuel effectivement payé par le Client pour le mois au cours duquel le dommage s'est produit.

Le Client conserve la pleine propriété de son menu, de ses photos, de ses descriptions de produits et de ses données clients. L'utilisation de ces éléments par Directo est limitée à la fourniture du service contractuel.

Directo SRL conserve la propriété exclusive de la plateforme, de son code source, de son interface, de ses algorithmes et de l'ensemble de la technologie sous-jacente. Aucune licence n'est accordée au Client sur ces éléments au-delà du droit d'utilisation du service.

Directo SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais supplémentaires.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.